Mis à jour le 9 septembre 2026.
Les loyers des résidences principales sont soumis à un plafonnement dans différentes villes de Seine-Saint-Denis (93), facilement accessible sur le site suivant :
http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/
Ce plafonnement comprend les villes suivantes :
- Plaine Commune, composée de 9 villes :
Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, L’Île-Saint-Denis, La Courneuve, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains et Villetaneuse.
- Est Ensemble, composé de 9 villes:
Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-Le-Sec, Pantin, Romainville.
Exemple de loyers plafonnés
Les loyers plafonnés sont fixés par mètre carré de surface habitable, dans le cadre du dispositif d’encadrement des loyers (arrêté préfectoral annuel), en tenant compte :
- La localisation de l’appartement,
- l’année de construction de l’immeuble
- le nombre de pièces
- le caractère meublé ou non de l’appartement
Par exemple, les appartements meublés construits après 1990 (option la plus récente et la plus chère), ne pourraient pas être légalement loués à un locataire en longue durée, pour un prix supérieur à des barèmes fixés chaque année par arrêté.
Exemple de calcul
Prenons un appartement meublé de 2 pièces (40 m²) à Saint-Ouen, construit après 1990. Le loyer de référence majoré applicable à cette typologie (disponible sur le simulateur officiel DRIHL) est exprimé en €/m². À titre d’exemple, avec un loyer de référence majoré de 18 €/m² :
18 €/m² × 40 m² = 720 € de loyer de base maximum, hors charges
Le loyer de référence exact dépend de la commune précise, de l’époque de construction, du nombre de pièces et du caractère meublé ou non du logement : il faut le vérifier pour chaque adresse via le simulateur officiel avant de fixer un loyer. Le montant de 18 €/m² ci-dessus est un exemple illustratif, à remplacer par la valeur réelle obtenue pour l’adresse et la typologie concernées.
Sanctions
Certains propriétaires louent parfois leur appartement à un prix supérieur au plafond légal. Cependant, en enfreignant la loi, les propriétaires s’exposent à:
- Une amende de 5 000 € pour les personnes physiques et de 15 000 € pour les personnes morales (sociétés),
- Rembourser au locataire tous les loyers payés en trop depuis la mise en location de l’appartement,
- Rembourser l’excédent de dépôt de garantie.
Cette réglementation ne vise que les appartements loués à long terme pour constituer la résidence principale d’un locataire.
Ce que nous proposons
Ce plafonnement ne s’applique qu’aux baux de location de longue durée (résidence principale) : la location de courte durée relève d’un cadre différent. C’est ce qui nous permet de vous proposer un loyer garanti supérieur à un loyer plafonné en longue durée (voir le simulateur officiel DRIHL).
Ce loyer garanti repose sur un modèle de sous-location professionnelle : nous devenons locataire de votre bien et sommes seuls responsables de la relation avec les voyageurs (voir notre comparatif conciergerie vs sous-location).
C’est une stratégie gagnant-gagnant ! N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions !
